Exercice du droit de rétractation

(1) La langue de conclusion du contrat est l’allemand. Les traductions françaises servent à t’aider.

(2) La présentation de mes prestations sur le site Internet ne constitue pas une offre ferme de ma part. C’est en passant commande que tu me fais une offre ferme selon le § 145 de la loi fédérale allemande (BGB). Dans le cas de l’acceptation de l’offre, je t’envoie un courriel de confirmation de commande. C’est avec ce courriel que le contrat est conclu.

(3) Les prix indiqués sont des prix nett incluant les taxes (pour l’Allemagne).

(4) Je collecte les données nécessaires à l’exécution de notre contrat qui te sont accessibles à tout moment si tu le souhaites. Je te conseille de te reporter à la politique de confidentialité de Culture FLE.

(5) En tant que consommateur·rice, tu jouis d’un droit de rétractation conformément aux informations suivantes :

 

Exercice de ton droit de rétractation

 

Rétractation

En tant que consommateur·rice, tu as 14 jours pour te rétracter sans avoir à fournir de raison pour le faire.

Tu ne disposes d’aucun droit de rétractation si tu y as explicitement accepté que je commence à te livrer mes prestations avant la fin de ce délai de 14 jours lors de ton achat et que ces prestations ont été entièrement livrées. Si j’ai livré une partie des prestations, celle-ci ne peut plus faire l’object d’une rétractation.

Délai à l’achat de programme d’accompagnement ou conseil

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour de conclusion du contrat. La conclusion du contrat a lieu le jour où tu reçois de ma part un courriel de confirmation.

 

Pour exercer ton droit de rétractation,tu dois m’en informer en m’écrivant un message (lettre, courriel) clair sur ta décision de te rétracter du contrat. Tu peux utiliser le modèle, mais ce n’est pas obligatoire. Écris-moi à :

Culture FLE

Marianne Viader

Sprengesltraße 8

13353 Berlin

ou à marianne.viader@culture-fle.de

Pour garantir le respect du délai du droit de rétractation, il suffit que tu m’envoies ce message avant avant la fin du délai.

 

Suites de la rétractation

Si tu te rétractes du contrat, je dois te rembourser tes paiements sous 14 jours à partir du jour de réception de ton message. Pour ce remboursement, j’utilise le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de ton achat.

Si tu as effectué le paiement par virement bancaire, envoie-moi tes coordonnées bancaires (je ne peux pas les voir sur mon relevé de compte).

 

Si tu as donné ton accord à ce que je commence mes prestations avant la fin du délai de 14 jours, alors tu dois me payer pour ces prestations et tu n’as droit à aucun remboursement.

 

Modèle de rétractation

conformément à l’annexe 2 de l’article 246a § 1 paragraphe 2 point 1 Nr. 1 et § 2 paragraphe 2 Nr. 2 EGBGB

Tu peux télécharger le document au format PDF ici.

 

Culture FLE – Marianne Viader

Sprengelstraße 8 – 13353 Berlin

ou à marianne.viader@culture-fle.de

 

Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation du contrat conclu par la commande « nom du produit » (décrire précisément le produit, afin que je puisse déterminer de quel achat il est question dans le droit de rétractation)

  • acheté le : (*). . . . ./ . . . . .
  • courriel de confirmation reçu le : (*)
  • nom du/de la consommateur·rice ;
  • adresse du/de la consommateur·rice ;
  • coordonnées bancaires pour le remboursement ;
  • signature du/de la consommateur·rice (uniquement si la demande est sur papier).

Date

(*) Rayer les mentions inutiles,