Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) et information des consommateurs

 

Ces CGV sont une traduction des CGV originales, qui sont en allemand. Vous pourrez voir les CGV originales en allemand ici : https://culture-fle.de/allgemeine-gesch…sbedingungen-agb/

  • 1. Champ d‘application

Les produits numériques proposés sur la page www.culture-fle.de (cours et conseils) sont proposés et vendus sur la base de ces Conditions Générales de Vente. Le client accepte ces Conditions Générales de Vente en passant commande et en payant.

La propriétaire de Culture FLE est Marianne Viader – Sprengelstraße 8 – 13353 Berlin – Allemagne.

 

  • 2. Conclusion du contrat en ligne

Le contrat est conclu par la finalisation de la commande au moyen d’un clic sur le bouton « acheter », le versement du montant de la commande par l’intermédiaire du service en ligne PayPal et la confirmation de la commande par courriel de la part de culture-fle.de.

 

  • 3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions spéciales des articles §312b à 312f du BGB concernant les contrats à distance, il n’y a pas de droit de rétractation. Les produits proposés ici ne peuvent être retournés, comme c’est le cas habituellement de tous les produits en ligne et de la commande de courriels aux contenus numériques et aux logiciels à télécharger sans support de stockage. Le cas de la livraison physique de produits imprimés à des fins d’aide correspond à la livraison de produits rédactionnels (au même titre que les journaux), qui est également exclue du droit de rétractation.

 

  • 4. Modalités de livraison

La livraison de produits numériques en ligne a lieu par courriel à l’adresse de courriel laissée par l’utilisateur sur le site culture-fle.de après le processus de paiement sécurisé. Pour des raisons techniques, l’envoi du produit numérique peut avoir lieu en même temps que la confirmation de la commande. Culture-fle.de envoie les produits numériques le plus rapidement possible, au plus tard 48h après l’envoi de la commande. Dans le cas du non-envoi des produits numériques commandés, l’utilisateur a le droit de demander un envoi des produits commandés à une autre adresse de courriel en indiquant le numéro de transaction PayPal (valable une fois). Ensuite, l’envoi aura lieu sous forme imprimée à une adresse physique.

 

  1. Responsabilité

Culture-fle.de n’est pas responsable de la non-réception des produits numériques due à des filtres anti-spams, à des programmes anti-virus, en cas de capacité insuffisante du serveur, en cas de capacité insuffisante de réception de données, de mauvais réglages de la boite de réception ou de transferts défectueux des contenus envoyés dans la zone d’action du destinataire. Culture-fle.de n’est pas non plus responsable de l’impossibilité de lire les contenus numériques envoyés en cas d’absence du logiciel adapté. De même, culture-fle.de n’est pas non plus responsable des perturbations liées à Internet, aux fournisseurs d’accès, aux services en ligne, aux hébergeurs de sites et aux fournisseurs de boîtes-mails ou autres perturbations du système informatique du destinataire.

Culture-fle.de s’efforce de transmettre les informations les plus actuelles possible. Toutes les données sont sans garantie et exemptées de la responsabilité au sujet de la justesse et de l’actualité des contenus.

Dans les tous les cas cités au paragraphe 5, la responsabilité de culture-fle.de en cas de retard de livraison n’est pas engagée.

 

  1. Modalités de paiement

La commande et le paiement de produits numériques n’entraînent pas de contraintes d’abonnement. Les prix pour la réception unique des contenus numériques sont indiqués clairement. L’utilisateur supporte les frais des télécommunications nécessaires à la réception de la commande, son retrait et son utilisation. L’envoi d’une facture par courriel est possible. Culture-fle.de n’accepte que les moyens de paiement proposés dans le cadre d’une commande. En cas de retour, de non-utilisation d’une autorisation de prélèvement ou d’annulation de commande via PayPal, l’utilisateur autorise de manière irrévocable son établissement bancaire à communiquer son nom et son adresse complète à culture-fle.de.

 

  1. Copyright et droit d’utilisation

Tous les contenus numériques de culture-fle.de sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisateur de ces contenus reconnaît et respecte ces droits d’auteur. Un acheteur des contenus numériques de culture-fle.de acquiert un droit d’utilisation personnel, non-transmissible et limité dans le temps de ces contenus. L’acheteur n’acquiert pas la possession des contenus numériques. L’utilisation professionnelle et la diffusion auprès de tiers, la publication dans des médias imprimés ou en ligne, la mise à disposition gratuite ou payante sur Internet sont interdites. Le dépassement du cadre privé de l’utilisation personnelle nécessite l’autorisation préalable écrite de culture-fle.de. Les avis de droits d’auteur, les logos, les avis de copyright ainsi que les contenus et les présentations (layouts) des produits numériques ne doivent jamais être changés ou enlevés, que ce soit entièrement ou en partie.

 

  1. Protection des données

Culture-fle.de collecte les données générales fournies par les clients dans le cadre de la réalisation des contrats. Toutes les consignes de la protection des données sont respectées. Les données personnelles et d’utilisation des clients ne sont collectées, traitées et utilisées que dans le cadre nécessaire à la réalisation des contrats, à l’utilisation et à la facturation ainsi que pour l’information au sujet des nouveautés. Avec la commande et par le clic sur le bouton « acheter », l’utilisateur donne expressément son accord à l’utilisation de ses données par culture-fle.de pour la transmission d’informations complémentaires sur de nouveaux sujets ou sur l’actualisation des contenus. Cette acceptation peut être révoquée à tout moment par courriel en citant explicitement l’adresse de courriel à supprimer à marianne(point)viader(arobase)culture-fle(point)de.

 

  1. Les contentieux concernant ce contrat seront réglés selon le droit allemand.